Recherche de article 61 Constitution dans la jurisprudence francophone

impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... ... Loi sur les Cours fédérales. L’article 18.5 de cette loi permet d’écarter cette compétence lorsqu...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276   Entre :   Dow Chemical Canada ULC Appelante   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de...

... son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Alta Vai Holdco P a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000867 du 6 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n°21PA03938 du 14 juin...

... ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation des paragraphes nos 50, 610, 630 et 650 des commentaires administratifs publiés...

... son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 690 des commentaires administratifs...

08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ...'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. 61...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux...

08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ... du délai. 61-01-01-03-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux...

08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ... du délai. 61-01-01-03-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux...

08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ...'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. 61...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux...

08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ...'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. 61...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux...

08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ...'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. 61...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux...