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Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Bologna. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ... 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a – Interprétation conforme à la charte des droits fondamentaux...

...Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MANOLACHE c. ROUMANIE Requête no 7908/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Absence de procès équitable ayant mené à la condamnation du requérant après sa relaxe en première instance. • Nouvelle interprétation par la cour d’appel de témoignages, constituants des éléments de preuves déterminants, sans que l’ensemble des deux juges de la formation de jugement n’aient entendu directement les témoins en question • Cour d’appel tenue au titre des obligations découlant de la...

... attaqué : 6. En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 604 141 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de solidarité active RSA dont il a la charge, à titre subsidiaire, de désigner...

... articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 265 014,05 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de solidarité active RSA dont il a la charge, à titre subsidiaire, de désigner un...

...'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet et 23 décembre 2024 et 4 février 2025, sous le n° 24NT02290, la société par actions simplifiée SAS Clisson Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl en vue de la création d'un magasin à l'enseigne " Lidl ", créant une surface de...

... Sèvre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet et 27 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 10 février 2025 qui n'a pas été communiqué, sous le n° 24NT02298, l'association " Laissez-nous vivre un peu ", la SARL Royale Marine Vannes, la SAS O goût d'autrefois et la SARL Claire de Lie, représentées par Me Morisseau, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant autorisation...

... soulevé dans le cadre de la procédure organisée pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Soleil de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 2202580 du 26 juin 2023...

... garantis par la Constitution des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 332-4 du code général de...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1017 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 16 janvier 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2024 par...

... : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - les articles L...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 23 avril 2025, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a...

... procédure relative à l'autoroute A69 ; - le droit à un procès équitable prévu à l'article 6-1 de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association Amis de la terre Midi-Pyrénées, l'association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Village action durable, la...